L'attestation d'aptitude détention de chien
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique.
Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense.
Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Les chiens de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements, assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
Mastiff (communément appelés boerbulls)
Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
Les chiens de 2e catégorie, sont les chiens des races, c'est-à-dire inscrits au L.O.F :
American Staffordshire terrier
Rottweiler (non LOF également)
Tosa
Lorsque vous êtes propriétaires d'un chien de catégories ou d'un chien ayant déjà mordu, vous devez suivre une formation obligatoire permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien dit "dangereux".
La formation se déroule sur 1 journée ou deux demi-journées.
Seuls les personnes habilités en préfecture sont aptes à vous dispenser cette formation.
Je suis habilitée depuis mars 2018 et j'ai reconduit mon habilitation en 2023.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de la formation sont de 180€ et dispensé à votre domicile (voir conditions) ou sur le centre à Pouzauges (85)
Permis de détention
La détention d'un chien de catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra demander un permis de détention définitif.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de catégorie
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
Mon chien a mordu.
1- Vous devez déclarer la morsure à votre mairie
Si votre chien était sous la garde et la surveillance d'une autre personne au moment où s'est produit la morsure, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
Tout professionnel qui a connaissance de l'événement dans l'exercice de ses fonctions (médecin, assureur, vétérinaire, …) peut également effectuer cette déclaration.
2- Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale
Cette évaluation est réalisé par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
Les frais de cette évaluation sont en moyenne de 180€ selon les praticiens et les régions
La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations.
L'évaluation comportementale a pour objectif d'évaluer le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel se trouve votre chien, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Le vétérinaire communique les résultats de l'évaluation comportementale à votre mairie.
À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de suivre la formation sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.
Cette formation donne lieu à l'obtention d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien dit dangereux.
3- Vous devez soumettre votre chien à une surveillance sanitaire
Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage.
La visite se fera le Jour J puis à J+7 et J+15.
Il est formellement interdit d'euthanasier ou de se dessaisir du chien pendant cette période. Vous pouvez le placer en garde dans un lieu sécurisé si vous en ressentez le besoin.
INFOS : En tant que propriétaire ou détenteur du chien lors de l’événement, vous êtes civilement responsable des dommages causés par l'animal, c'est-à-dire que vous devez indemniser la victime des dommages qu’elle a subis.
Vous devez faire immédiatement une déclaration de sinistre auprès de votre assureur habitation, votre responsabilité civile est incluse dans ce contrat.
La formation des maîtres
Bien qu'obligatoire uniquement pour les personnes détenant un chien de catégorie ou un chien ayant déjà mordu, cette formation est fortement recommandée à tout propriétaire de chien.
Que vous soyez en projet d'acquérir un chiot ou un chien adulte ou que vous possédiez déjà un ou plusieurs chiens, cette formation permet de prévenir les risques d'accident.
saviez vous que dans 68% des cas de morsures il s'agit d'un chien familiers dans l'habitation?
Ce sont principalement les enfants qui sont victimes des morsures et nul besoin d'un chien méchant pour cela. Selon les derniers rapports et informations en ma possession, près de la moitié des chiens mordeurs sont atteint de douleurs ou de maladies (arthrose, otites, cécité..) et l'autre moitié souvent dû à de l'irritation (on a énervé le chien, punition inadapté..)
Une connaissance du chien et une formation de qualité pour apprendre les bons gestes et éduquer son chien correctement, permet d'éviter ce genre d'accident.
Déroulé de la formation
Théorie et Pratique
Thème abordé :
La législation et obligations
La responsabilité civile et pénal
Démarches et aide dans la conception de son dossier "permis chien"
La communication humain/chien et chien/chien
Les comportements agressifs
Prévention des risques
Les mécanismes des apprentissages
L'éducation positive
En pratique, vous allez apprendre à :
Lui mettre la muselière avec plaisir
Croiser les congénères
Un rappel efficace
Organisation de la formation
à votre domicile ou sur le centre de loisirs et de bien-être canin à Pouzauges (85)
si vous cherchez un éducateur près de chez vous, rendez-vous sur l'annuaire
Tarif : 180€ par personne - tarif dégressif si composition d'un groupe
Le montant de la formation est payable à l’inscription.
Durée : 7h
Documents à prévoir
La présence ininterrompue est obligatoire pour la délivrance de l’attestation.
L’attestation d’aptitude est délivrée à l’issue du stage.
Pour s’inscrire, contacter le formateur :
Carolle Sayagh
carolle.sayagh@yahoo.fr
06.50.52.06.35
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